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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Loi du 31 mars 1933 portant : 1° ouverture sur l'exercice 1933, de crédits provisoires applicables aux mois d'avril et de mai 1933 ; 2° autorisation de percevoir pendant les mêmes mois les impôts et revenus publics (Arrêté de promulgation n° 338 C du 8 mai 1933) Paru in extenso au JOPF n° 10 du 16/05/1933 à la page 168 |
