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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° HC 544 DRCL du 13 mai 2013 portant répartition par communes ou communes regroupées du nombre de jurés devant constituer la liste annuelle pour l'année 2014 du jury criminel de la cour d'assises de la Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 21 NC du 23/05/2013 à la page 5528
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