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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 19 avril 1933 relatif à l'accession à la qualité de citoyen français des sujets et protégés français anciens combattants originaires de l'Afrique occidentale française, de l'Afrique équatoriale française, de l'Indochine, de Madagascar, de la Nouvelle-Calédonie et des Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 458 C du 23 juin 1933) Paru in extenso au JOPF n° 13 du 01/07/1933 à la page 229 |
