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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 9 juin 1933 portant rejet de la délibération du conseil d'administration des Etablissements français de l'Océanie du 17 février 1933, tendant à reviser les droits de douane sur les marchandises d'origine étrangère importées dans cette colonie (Arrêté de promulgation n° 494 C du 20 juillet 1933) Paru in extenso au JOPF n° 15 du 01/08/1933 à la page 261 |
