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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 20 mai 1933 étendant aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat du Togo et du Cameroun la loi du 29 avril 1924 modifiant les articles 1499 et 1510 du code civil et 560 et 563 du code de commerce (Arrêté de promulgation n° 495 C du 20 juillet 1933) Paru in extenso au JOPF n° 15 du 01/08/1933 à la page 262 |
