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Lois Loi du 29 avril 1924 modifiant les articles 1499 et 1510 du code civil et les articles 560 et 563 du code de commerce, quant à la preuve à fournir par la femme pour l'exercice de ses reprises sous le régime de la communauté réduite aux acquêts Paru in extenso au JOPF n° 15 du 01/08/1933 à la page 263 |
