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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 8 juin 1933 portant publication et mise en application provisoire du quatrième avenant à la convention commerciale franco-hongroise du 13 octobre 1925 signé à Paris le 3 mars 1933 (Arrêté de promulgation n° 496 C du 20 juillet 1933) Paru in extenso au JOPF n° 15 du 01/08/1933 à la page 268 |
