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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 1er juillet 1933 portant publication et mise en application provisoire de l'avenant à la convention commerciale du 15 mars 1929 entre la France et l'Estonie, signé à Paris le 27 avril 1933 (Arrêté de promulgation n° 535 C du 18 août 1933) Paru in extenso au JOPF n° 17 du 01/09/1933 à la page 299 |
