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Décrets
Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile (JORF du 28 mai 2013)

Paru in extenso au JOPF n° 23 du 06/06/2013 à la page 5695
Avis de la Polynésie française
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