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Ordonnances
Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française (JORF du 24 mai 2013)

Paru in extenso au JOPF n° 23 du 06/06/2013 à la page 5694
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