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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 19 novembre 1931 fixant les conditions d'application aux personnels des administrations coloniales organisées par décret de l'article 51 de la loi du 30 mars 1929 et de la loi du 18 avril 1931 relatives aux congés de longue durée pour tuberculose ouverte (Arrêté de promulgation n° 5 C du 6 janvier 1932) Paru in extenso au JOPF n° 2 du 16/01/1932 à la page 31 |
