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Décrets
Décret n° 2013-444 du 27 mai 2013 relatif à l'application outre-mer du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (JORF du 1er juin 2013)

Paru in extenso au JOPF n° 24 du 13/06/2013 à la page 5824
Texte lié
  • Modifiant : Décret n° 91-1197 du 27/11/1991
    • Travaux préparatoires / Échanges
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