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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT
Décret du 1er octobre 1931 portant promulgation du protocole annexé à la convention de commerce et de navigation du 30 janvier 1929 signé à Belgrade, le 12 mars 1930 entre la France et le Royaume des serbes croates slovènes (Arrêté de promulgation n° 133 C du 12 février 1932)

Paru in extenso au JOPF n° 5 du 01/03/1932 à la page 110
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