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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 4 novembre 1931 portant promulgation de la convention de commerce et de navigation signée à Paris, le 30 janvier 1929 entre la France et le royaume des serbes croates slovènes et du protocole de signature portant la même date (Arrêté de promulgation n° 133 C du 12 février 1932) Paru in extenso au JOPF n° 5 du 01/03/1932 à la page 112 |
