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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 16 février 1932 modifiant le décret du 31 janvier 1929 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des articles 42 et 52 de la loi du 14 avril 1924 et fixant les taux et règles d'allocation des pensions des marins indigènes des colonies et de leurs ayants cause (Arrêté de promulgation n° 299 C du 7 avril 1932) Paru in extenso au JOPF n° 8 du 16/04/1932 à la page 199 |
