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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT
Décret du 13 avril 1932 autorisant l'ouverture de crédits supplémentaires au titre du budget local de l'exercice 1931 des Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 431 C du 24 mai 1932)

Paru in extenso au JOPF n° 12 du 01/06/1932 à la page 285
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