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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° 1299 du 10 juin 2013 portant modification de l'arrêté n° 639 FIP du 26 décembre 2006 modifié par les avenants 1 n° 23-07 du 22 janvier 2007 et 2 n° 002-09 du 7 janvier 2009 relatif à l'opération "Etudes de définition du projet de gestion globale des déchets"
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 25 du 20/06/2013 à la page 5907
Texte modificatif
Textes liés
  • Modifiant : Arrêté n° 639 FIP du 26/12/2006
  • Abrogeant : Arrêté n° 2307 du 22/01/2007 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Avenant n° 209 du 07/01/2009 (texte abrogé)
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