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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Loi du 6 avril 1932 portant approbation de l'échange de lettres signé le 28 février 1930 entre la France et le Danemark et instituant des additions et modifications au traité de commerce franco-danois du 23 août 1742, à la convention provisoire et additionnelle de commerce et de navigation du 9 février 1842 et aux articles additionnels du 9 février 1910 (Arrêté de promulgation n° 446 C du 30 mai 1932) Paru in extenso au JOPF n° 14 du 01/07/1932 à la page 328 |
