ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 806 CM du 17 juin 2013 portant modification de l'arrêté n° 631 CM du 13 mai 2011 portant nomination des membres de la commission consultative des agréments fiscaux en application des articles LP. 913-1 et LP. 913-2 du code des impôts Paru in extenso au JOPF n° 34 NS du 18/06/2013 à la page 1356 NOR : DAE1300955AC
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