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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Avis n° 808 CM du 17 juin 2013 sur le projet de décret relatif aux plafonds de loyer et de ressources de locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application de la réduction d'impôts sur le revenu au titre de l'investissement locatif outre-mer prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts Paru in extenso au JOPF n° 25 NC du 20/06/2013 à la page 6003 NOR : DAE1301002AV
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