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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 811 CM du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté n° 259 CM du 11 mars 1991 modifié portant création de la commission d'examen des tarifs maritimes interinsulaires (CETMI)

Paru in extenso au JOPF n° 34 NS du 18/06/2013 à la page 1358

NOR : DAM1300931AC

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  • Modifiant : Arrêté n° 259 CM du 11/03/1991
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