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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 15 février 1932 portant publication et mise en application provisoire de l'avenant à la convention de commerce et de navigation du 27 août 1930 entre la République française et le royaume de Roumanie signé à Paris, le 5 janvier 1932 (voir arrêté de promulgation n° 532 C du 24 juin 1932, paru au JO du 16 juillet 1932) Paru in extenso au JOPF n° 17 du 01/08/1932 à la page 380 |
