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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Arrêté interministériel du 20 mai 1932 indiquant les pièces à fournir pour l'obtention de la prime à l'exportation de la morue, instituée par la loi du 12 avril 1932 (voir arrêté de promulgation n° 536 C du 25 juin 1932, paru au JO du 16 juillet 1932) Paru in extenso au JOPF n° 17 du 01/08/1932 à la page 384 |
