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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Loi du 30 avril 1932 tendant à l'approbation d'un avenant à la convention commerciale franco-roumaine du 27 août 1930, signé le 5 janvier 1932 et d'un arrangement signé le même jour, entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume de Roumanie concernant le traitement préférentiel du blé roumain (Arrêté de promulgation n° 695 C du 11 août 1932) Paru in extenso au JOPF n° 18 du 16/08/1932 à la page 412 |
