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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 826 CM du 18 juin 2013 portant modification de l'arrêté n° 469 CM du 11 avril 2013 modifiant la 2e partie du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) intitulée "propriété industrielle"

Paru in extenso au JOPF n° 26 du 27/06/2013 à la page 6047

NOR : DAE1301006AC

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  • Modifiant : Arrêté n° 469 CM du 11/04/2013
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