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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 21 décembre 1911 sur la marine marchande dans les colonies françaises et les pays de protectorat autres que l'Algérie et la Tunisie (catégories de navigation maritime - navigation réservée - francisation - composition des états-majors et des équipages - primes et compensations d'armement) (Arrêté de promulgation n° 811 SG du 27 septembre 1932) Paru in extenso au JOPF n° 23 du 16/10/1932 à la page 512 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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