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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 28 décembre 1911 rendant applicables aux navires ayant leur port d'attache dans les colonies les articles 1 et 2 du décret-loi du 19 mars 1852, modifié par la loi du 31 juillet 1901 (police de la navigation) (Arrêté de promulgation n° 811 SG du 27 septembre 1932) Paru in extenso au JOPF n° 23 du 16/10/1932 à la page 516 |
