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Ministère du logement, des affaires foncières, de l'économie numérique et de la communication, de l'artisanat, porte parole du gouvernement
Arrêté n° 4409 MLA du 21 juin 2013 portant délégation de signature à M. Jean-Louis Garry, chef du service de l'informatique par intérim
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 26 du 27/06/2013 à la page 6083
Textes modificatifs
Texte lié
  • Abrogeant : Arrêté n° 4803 VP du 17/08/2011 (texte abrogé)
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