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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 10 octobre 1930 portant approbation d'un arrêté du gouverneur des Etablissements français de l'Océanie en vue d'affectation de la part de la colonie dans la plus-value résultant de la réévaluation de l'encaisse métallique de la banque privilégiée (Arrêté de promulgation n° 770 C du 16 décembre 1930) Paru in extenso au JOPF n° 1 du 01/01/1931 à la page 2 |
