Décrets Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux attributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers (JORF du 22 juin 2013) Paru in extenso au JOPF n° 27 du 04/07/2013 à la page 6215 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution |







