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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 885 CM du 1er juillet 2013 portant acceptation de la cession à titre gratuit et en toute propriété au profit du pays d'un hangar et d'un bâtiment à usage de bureau édifiés sur la parcelle domaniale cadastrée section AC n° 17 d'une superficie de 1 716 mètres carrés, sise commune de Tubuai appartenant au Fonds de développement des archipels (FDA) Paru in extenso au JOPF n° 28 du 11/07/2013 à la page 6278 NOR : DAF1300999AC |
