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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 1er décembre 1930 fixant les conditions d'application à l'Algérie, aux colonies, aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat du décret du 4 novembre 1930 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 201 de la loi de finances du 16 avril 1930 concernant l'allocation du combattant (Arrêté de promulgation n° 94 C du 4 février 1931) Paru in extenso au JOPF n° 4 du 16/02/1931 à la page 74 |
