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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 4 décembre 1930 rendant applicable aux colonies régies par l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 (à l'exception de la colonie des Etablissements français dans l'Inde) et aux pays de protectorat relevant du ministère des colonies la loi du 1er avril 1928 modifiant les articles 1341 à 1345, 1923, 1924, 1950 et 2074 du code civil (Arrêté de promulgation n° 94 C du 4 février 1931) Paru in extenso au JOPF n° 4 du 16/02/1931 à la page 75 |
