ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 21 janvier 1931 portant réglement d'administration publique pour l'application de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre, aux colonies autres que l'Algérie, aux pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies (Arrêté de promulgation n° 171 C du 4 mars 1931) Paru in extenso au JOPF n° 6 du 16/03/1931 à la page 118 |