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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 22 janvier 1931 rendant applicables aux colonies régies par l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ainsi qu'aux pays de protectorat relevant du ministère des colonies : 1° la loi du 11 juillet 1929 modifiant les articles 70, 71 et 333 du code civil ; 2° l'article 2 de la loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés (Arrêté de promulgation n° 171 C du 4 mars 1931) Paru in extenso au JOPF n° 6 du 16/03/1931 à la page 119 |
