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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Décision n° 753 SG du 8 décembre 1930 instituant la cour coloniale et le tribunal des pensions pour l'année 1931 Paru in extenso au JOPF n° 7 du 01/04/1931 à la page 135 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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