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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Décision n° 220 SG du 27 mars 1931 prise en conformité de l'arrêté local n° 704 C du 18 novembre 1930, réglementant les conditions dans lesquelles les suppléments de fontions et indemnités diverses devront être perçus

Paru in extenso au JOPF n° 7 du 01/04/1931 à la page 138
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