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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT
Décret du 25 février 1931 rendant applicable aux colonies autres que la Martinique, Madagascar et l'Afrique occidentale française la loi du 1er mai 1930 modifiant la loi du 22 novembre 1913 sur le régime des sociétés (Arrêté de promulgation n° 304 C du 30 avril 1931)

Paru in extenso au JOPF n° 10 du 16/05/1931 à la page 190
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