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Lois Loi du 30 mars 1929 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1928 au titre du budget général et des budgets annexes (JORF du 31 mars 1929) Paru in extenso au JOPF n° 10 du 16/05/1931 à la page 194 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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