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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 915 CM du 9 juillet 2013 portant affectation de la parcelle dépendant de la terre Ragipuia, cadastrée commune de Reao, commune associée de Pukarua, section n° CC n° 76, au profit de la commune de Reao Paru in extenso au JOPF n° 29 du 18/07/2013 à la page 6405 NOR : DAF1301122AC Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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