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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 916 CM du 9 juillet 2013 portant affectation de la parcelle dépendant de la terre Huritae, cadastrée commune de Tubuai, section de commune de Mataura, section AA n° 27, au profit de la commune de Tubuai

Paru in extenso au JOPF n° 29 du 18/07/2013 à la page 6405

NOR : DAF1301176AC

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