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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Résolution n° 2013-4 R/APF du 5 juillet 2013 demandant la modification de l'article 74 de la Constitution et des dispositions de la loi organique statutaire afin d'affirmer l'usage des langues polynésiennes au sein de l'assemblée de la Polynésie française et de l'ensemble des instances délibérantes publiques de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 41 NS du 15/07/2013 à la page 1603
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