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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT
Décret du 25 avril 1931 rendant applicables aux navires français ayant leur port d'attache dans les colonies françaises et territoires sous mandat les dispositions du décret du 17 avril 1928 fixant les marques extérieures d'identité des navires (Arrêté de promulgation n° 521 C du 24 juillet 1931)

Paru in extenso au JOPF n° 16 du 16/08/1931 à la page 309
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