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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT
Décret du 29 avril 1931 rendant applicables aux navires français ayant leur port d'attache dans les colonies françaises et territoires sous mandat les dispositions du décret du 19 mars 1927 règlementant les enquêtes sur les naufrages, abordages et autres accidents de navigation (Arrêté de promulgation n° 521 C du 24 juillet 1931)

Paru in extenso au JOPF n° 16 du 16/08/1931 à la page 310
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