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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 8 juin 1931 portant classement des fonctionnaires, gouverneurs intérimaires et des secrétaires généraux d'un gouvernement colonial autonome dans la 1re catégorie A, du tableau annexé au décret du 3 juillet 1897 sur les indemnités de route et les passages du personnel colonial (Arrêté de promulgation n° 521 C du 24 juillet 1931) Paru in extenso au JOPF n° 16 du 16/08/1931 à la page 312 |
