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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Loi du 22 juin 1931 ratifiant plusieurs décrets parmi lesquels le décret du 20 décembre 1928 modifiant l'article 2 du décret du 5 août 1925 créant un droit de sortie de 10 p. 100 "ad valorem" sur les perles fines importées des Etablissements français de l'Océanie et le décret du 20 décembre 1928 modifiant les articles 3, 10 et 19 du décret du 9 mai 1892 portant établissement d'un régime douanier dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 684 C du 31 août 1931) Paru in extenso au JOPF n° 18 du 16/09/1931 à la page 353 |
