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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Loi du 30 juin 1931 portant : 1° régularisation de crédits ouverts par décrets sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes ; 2° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes (Arrêté de promulgation n° 684 C du 31 août 1931) Paru in extenso au JOPF n° 18 du 16/09/1931 à la page 353 |
