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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 24 juillet 1931 rendant applicable aux colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies, au Togo et au Cameroun, la loi du 28 mai 1913 complétant l'article 2102 du code civil (Arrêté de promulgation n° 726 C du 21 septembre 1931) Paru in extenso au JOPF n° 19 du 01/10/1931 à la page 375 |
