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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT
Décret du 11 septembre 1931 étendant aux caisses d'épargne postales ou privées des colonies françaises les dispositions de la loi de finances du 31 mars 1931, articles 61 et 63 (Arrêté de promulgation n° 774 C du 14 octobre 1931)

Paru in extenso au JOPF n° 20 du 16/10/1931 à la page 391
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