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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 15 août 1931 rendant applicables aux colonies régies par l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ainsi qu'aux pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies : 1° les dispositions de l'article 17 de la loi de finances du 31 décembre 1917 modifiant le paragraphe 1er de l'article 755 du code civil (successions collatérales) ; 2° la loi du 3 décembre 1930 modifiant les articles 755, 767 et 1094 du code civil (droits successoraux de l'époux survivant) (Arrêté de promulgation n° 775 C du 14 octobre 1931) Paru in extenso au JOPF n° 21 du 01/11/1931 à la page 410 |
